Politique de remboursement
Avis juridique
Les explications et informations fournies sur cette page ne constituent que des lignes directrices générales et des aperçus de la manière de rédiger votre propre politique de remboursement. Cet article ne saurait être considéré comme un avis juridique ni comme une recommandation sur la marche à suivre, car nous ne pouvons connaître à l'avance les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez mettre en place entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de comprendre et de rédiger votre propre politique de remboursement.
Politique de remboursement : principes de base
Cela étant dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui établit la relation légale entre vous et vos clients concernant les modalités de remboursement. Les entreprises en ligne vendant des produits sont souvent tenues (selon la législation en vigueur) d'afficher leur politique de retour et de remboursement. Dans certaines juridictions, cette obligation vise à se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Elle peut également vous éviter des poursuites judiciaires de la part de clients insatisfaits de leurs achats.
Que doit contenir le document de politique de remboursement
En général, une politique de remboursement aborde généralement les points suivants : le délai pour demander un remboursement, si le remboursement sera total ou partiel, les conditions dans lesquelles le client recevra le remboursement, et bien plus encore.